loi antipollution

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • loi antipollution CA

    OBS: Les lois «antipollution» [...] exigent des promoteurs qu'ils soumettent une description détaillée du projet envisagé en vue de l'approbation des aspects techniques.

anglais
  • anti-pollution statute CA

    OBS: The anti-pollution statutes - the Environmental Protection Act, 1971 and the Ontario Water Resources Act, ... require applications for the approval of the detailed technical aspects of a project.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit environnemental

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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