résolution extraordinaire

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • résolution extraordinaire (correct,feminine noun)

    OBS: Le législateur fédéral utilise le terme «résolution spéciale» dans la Loi canadienne sur les Sociétés par actions (L.R.C. 1985, c. C-44).

  • synonyme : résolution spéciale (correct,feminine noun)
anglais
  • special resolution (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Résolution adoptée aux deux tiers au moins des voix exprimées ou signée de tous les actionnaires habiles à voter en l'occurrence [Loi sur les banques].
anglais
... a resolution passed by a majority of not less than two thirds of the votes cast by or on behalf of the shareholders who voted in respect of that resolution or signed by all the shareholders entitled to vote on that resolution [Bank Act].

Classement

Collections

Domaines

  • Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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