texte incorporé

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • texte incorporé (correct,masculine noun)

    CONT: Nul ne peut être déclaré coupable [...] à moins qu'il ne soit prouvé que, au moment du fait reproché, soit le contrevenant avait facilement accès au texte incorporé [...]

anglais
  • incorporated Act or instrument (correct)

    CONT: No person may be convicted of an offence ... unless it is proved that, at the time of the alleged contravention, a) the incorporated Act or instrument was reasonably accessible to the person ...

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Lois et documents juridiques

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-5ee30ade5683673e/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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