société d'État entreprise mandataire

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Désignations

français
  • société d'État entreprise mandataire (correct,feminine noun)

    OBS: Le statut de mandataire est accordé selon une des façons suivantes : i) désignation par le Parlement, par suite d'une loi spéciale de constitution; ii) autorisation législative; ou, iii) proclamation selon la Loi sur le fonctionnement des sociétés du secteur public.

anglais
  • agent enterprise Crown corporation (correct)

    OBS: [The agent status] is granted in one of the following ways: (i) designation by Parliament, through a special act of incorporation; (ii) statutory authorization; or, (iii) proclamation by the Government Corporations Operation Act.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Société d'État qui n'est pas dépendante de crédits parlementaires et dont l'activité première consiste en la vente de biens et la prestation de services à des tiers et qui est classée comme mandataire de l'État.
anglais
A corporate organization which is not dependent on parliamentary appropriations and whose principal activity and source of revenue is the sale of goods and services to outside parties. It is an agent of Her Majesty in right of Canada.

Classement

Collections

Domaines

  • Organismes commerciaux ou non (Droit)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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