Lignes directrices sur les prix excessifs

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Désignations

français
  • Lignes directrices sur les prix excessifs CA

    OBS: Du Conseil d'examen des prix des médicaments brevetés. Les lignes directrices limitent la majoration des prix des médicaments existants aux variations de l'Indice des prix à la consommation (IPC).

anglais
  • Guidelines on Excessive Prices CA

    OBS: The Patented Medicine Prices Review Board's Guidelines on Excessive Prices are based on the factors in the Act and, among other things, they provide that increases in the price of an existing patented drug should not be greater than increases in the CPI (Consumer Price Index).

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Médicaments

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-60e0459ce9b99794/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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