Loi fédérale sur le développement durable

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • Loi fédérale sur le développement durable (correct,feminine noun)

    OBS: Sanctionnée le 26 juin 2008, titre abrégé : Loi fédérale sur le développement durable.

  • synonyme : Loi exigeant l'élaboration et la mise en œuvre d'une stratégie fédérale de développement durable et l'élaboration d'objectifs et de cibles en matière de développement durable au Canada et modifiant une autre loi en conséquence (correct,feminine noun)
anglais
  • Federal Sustainable Development Act (correct)

    OBS: Short title: Federal Sustainable Development Act. Assented to June 26th, 2008.

  • synonyme : An Act to require the development and implementation of a Federal Sustainable Development Strategy and the development of goals and targets with respect to sustainable development in Canada, and to make consequential amendments to another Act (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

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Domaines

  • Environnement

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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