Loi sur le cinéma

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • Loi sur le cinéma CA
anglais
  • Cinema Act CA

    OBS: Chapter C-18 is replaced by the Cinema Act (chapter C-18.1). (1983, c. 37, s. 194).

  • synonyme : An Act respecting the cinema CA déconseillé
espagnol
  • Ley de cinematografía (feminine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Cinématographie

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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