règle de distribution optionnelle au service de base

Désignations

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français

Règle selon laquelle un titulaire n'est pas tenu d'offrir un certain service, mais s'il l'offre, celui-ci doit faire partie du service de base - cette règle s'applique à tous les services spécialisés autorisés en 1987, sauf TSN et MuchMusic.

anglais

Rule whereby a service is not required to be carried by a cable operator, but if carried, the service must be distributed as part of the basic service - this rule applies to all specialty authorized in 1987, but not to TSN and MuchMusic.