Décret fixant au 1er août 2000 la date d'entrée en vigueur de certains articles de la Loi

Désignations

français	Décret fixant au 1er août 2000 la date d'entrée en vigueur de certains articles de la Loi CA OBS: En vertu de la Loi modifiant la Loi sur les grains du Canada et la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire et abrogeant la Loi sur les marchés de grain à terme.
anglais	Order Fixing August 1, 2000 as the Date of the Coming into Force of Certain Sections of the Act CA OBS: Pursuant to the An Act to Amend the Canada Grain Act and the Agriculture and Agri-Food Administrative Monetary Penalties Act and to Repeal the Grain Futures Act.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

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Agriculture agriculture

Domaines

Agriculture - Généralités

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.