Loi sur les normes environnementales nationales

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Désignations

français
  • Loi sur les normes environnementales nationales CA

    OBS: Titre abrégé : Loi sur les normes environnementales nationales. Titre légal : Loi visant l'harmonisation des normes environnementales à l'échelle nationale.

  • synonyme : Loi visant l'harmonisation des normes environnementales à l'échelle nationale CA
anglais
  • National Environmental Standards Act CA

    OBS: Short title: National Environmental Standards Act. Legal title: An Act to provide for the harmonization of environmental standards throughout Canada.

  • synonyme : An Act to provide for the harmonization of environmental standards throughout Canada CA

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Environnement

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-77f7d99b4e2856e7/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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