permis d'établissement

Désignations

français	permis d'établissement (correct,masculine noun) OBS: [Dans le Règlement sur la santé des animaux,] permis d'établissement désigne le permis délivré par le ministre [de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire] pour un établissement.
anglais	establishment licence (correct) OBS: [In the Health of Animals Regulations,] establishment licence means a licence issued by the Minister [of Agriculture and Agri-Food] in respect of an establishment ...

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Agriculture agriculture

Domaines

Hygiène des animaux (Agric.)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.