locataire fédéral

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • locataire fédéral (masculine noun)

    CONT: Le locataire fédéral devrait s'assurer qu'il ne sera pas tenu responsable des problèmes ou des défauts existants et qu'il sera tenu responsable uniquement des dégâts ou des répercussions qu'il aura causés pendant l'occupation du lieu.

anglais
  • federal lessee

    CONT: The federal lessee should make sure that it will not be held liable for existing problems or defects and that it will be responsible only for damages or impacts caused by its own occupation of the site.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Gestion environnementale

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-79e641773d2db24f/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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