infraction au permis

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • infraction au permis (feminine noun)
anglais
  • violation of licence condition (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Non-respect d'une condition de permis d'exploitation de réacteur nucléaire, du Règlement sur la sécurité matérielle, du Règlement sur l'emballage des matières radioactives destinées au transport ou du Règlement sur le contrôle de l'énergie atomique et comprend notamment : a) tout défaut de se conformer aux dispositions de la ligne directrice d'exploitation ou de tout autre document mentionné dans le permis d'exploitation; b) toute entrave au fonctionnement de tout matériel de protection installé par l'Agence internationale de l'énergie atomique ou en son nom.
anglais
... a violation of a condition of the reactor operating licence, the Physical Security Regulations, the Transport Packaging of Radioactive Materials Regulations, or the Atomic Energy Control Regulations and, without limiting the generality of the foregoing, includes: (a) any failure to comply with the Operating Policies and Principles or any other documents referenced in the operating licence; (b) any interference with the operation of any safeguarding equipment installed by or on behalf of the International Atomic Energy Agency.

Classement

Collections

Domaines

  • Centrales nucléaires

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-8bbca1057e908822/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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