Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis

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Désignations

français
  • Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis (correct,feminine noun)

    OBS: La présente loi a pour objet d'affirmer le droit inhérent à l'autonomie gouvernementale lequel comprend la compétence en matière de services à l'enfance et à la famille, d'énoncer des principes applicables à la fourniture de services à l'enfance et à la famille à l'égard des enfants autochtones, et ce, à l'échelle nationale et de contribuer à la mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.
    OBS: Services aux Autochtones Canada.

anglais
  • An Act respecting First Nations, Inuit and Métis children, youth and families (correct)

    OBS: The purpose of this Act is to affirm the inherent right of self-government, which includes jurisdiction in relation to child and family services; set out principles applicable, on a national level, to the provision of child and family services in relation to Indigenous children; and contribute to the implementation of the United Nations Declaration on the Rights of Indigenous Peoples.
    OBS: Indigenous Services Canada.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Soins du bébé et puériculture

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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