entente d'enfouissement des récoltes

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Désignations

français
  • entente d'enfouissement des récoltes (proposal,feminine noun)

    OBS: Entente entre la commission d'assurance récoltes et le cultivateur selon laquelle le cultivateur n'aurait pas à ramasser les récoltes trop endommagées.

  • synonyme : entente de non récolte (proposal,feminine noun)
anglais
  • bypassing arrangement

    CONT: Growers with wet fields felt they were pressured to take a loss in production claim rather than to settle their claims under the bypassing arrangement (whereby the loss is shared between the grower, the crop insurance commission and the processor).

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Gestion et politique agricole

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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