Loi sur l'exportation de l'électricité

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • Loi sur l'exportation de l'électricité CA

    OBS: Titre du chapitre E-23 remplacé par la Loi sur l'exportation de l'électricité, 2005.

  • synonyme : Loi sur l'exportation de l'énergie électrique CA
  • synonyme : Loi de l'exportation de l'énergie électrique CA déconseillé
anglais
  • An Act respecting the exportation of electric power CA

    OBS: Title of chapter E-23 replaced by An Act respecting the exportation of electric power, 2005.

  • synonyme : Electric Power Exportation Act CA déconseillé

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Distribution électrique

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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