Instructions au CRTC (inadmissibilité de non-Canadiens)

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • Instructions au CRTC (inadmissibilité de non-Canadiens) CA

    OBS: En vertu de la Loi sur la radiodiffusion.

anglais
  • Direction to the CRTC (Ineligibility of Non-Canadians) CA

    OBS: Pursuant to the Broadcasting Act.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

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Domaines

  • Radiodiffusion

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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