Obligation de servir

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Désignations

français
  • Obligation de servir (correct,feminine noun)

    OBS: Politique réglementaire du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes.
    OBS: L’obligation de servir et l’objectif du service de base sont des mesures réglementaires imposées aux entreprises de services locaux titulaires (ESLT) dans les circonscriptions réglementées et dans celles que le Conseil a soustraites à la réglementation (circonscriptions non réglementées) afin d’atteindre certains objectifs en matière de politique au sein du marché des télécommunications.

anglais
  • Obligation to serve (correct)

    OBS: A regulatory policy issued by the Canadian Radio-television and Telecommunications Commission Regulatory Policy.
    OBS: The obligation to serve and the basic service objective are regulatory measures imposed on incumbent local exchange carriers (ILECs), in both regulated exchanges and those exchanges with respect to which the Commission has forborne from regulation (forborne exchanges), to meet certain policy objectives within the telecommunications market.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Télécommunications

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-b4b8ec8b8ef8bfc7/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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