Loi sur l'occupation indue des locataires

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • Loi sur l'occupation indue des locataires (correct,feminine noun)

    OBS: législation agricole de la Nouvelle-Écosse

anglais
  • Overholding Tenants Act (correct)

    OBS: Nova Scotia's farm legislation

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Agriculture - Généralités

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-c4e89a3a997e689f/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

Offrici un caffè Esplora i dati