cour d'archives

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • cour d'archives (correct,feminine noun)

    CONT: La Commission canadienne des transports est une cour d'archives qui compte au plus dix-sept membres nommés par le gouverneur en conseil pour des périodes n'excédant pas dix ans.

anglais
  • court of record (correct)

    CONT: The Canadian Transport Commission is a court of record and consists of no more than 17 members who are appointed by the Governor in Council for terms of not more than 10 years.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Culture des céréales

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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