Terminologie multilingue

Un terme technique, juridique ou administratif et ses équivalents en allemand, français, italien, anglais, espagnol, portugais et romanche, avec le pays où chaque désignation a cours : le français de Suisse n'est pas toujours celui de France ou du Canada. Trois terminologies officielles réunies :

2,157,955

notions

6,482,153

désignations

167

collections

100,072 notions

français
possession utile
anglais
effective possession · constructive possession · possessio fictitia

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français
compte rendu d'examen
anglais
record of review

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français
rejeter un pourvoi
anglais
dismiss an appeal
espagnol
desestimar un recurso de apelación

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français
Traité de Moscou
anglais
Moscow Treaty

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français
gestion des affaires administratives du Tribunal
anglais
management of the Tribunal's administrative affairs

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français
Document de référence sur les conclusions d'«absence de minimum de fondement», Loi sur l'immigration, par. 69.1(9.1) CA
anglais
Reference Paper on Findings of "No Credible Basis", Immigration Act, s. 69.1(9.1) CA

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français
péremption d'instance
anglais
peremption of suit CA

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français
autorisation légale générale
anglais
blanket legislative authority

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français
rapport d'examen préliminaire international
anglais
international preliminary examination report
espagnol
informe de examen preliminar internaciónal

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français
sous-affréteur · sous-affréteuse
anglais
subcharterer

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français
Tribunal des traités et des terres autochtones
anglais
Aboriginal Lands and Treaties Tribunal

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français
régime de tutelle
anglais
trusteeship system
espagnol
régimen de administración fiduciaria

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français
assumer les devoirs
anglais
assume responsibilities

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français
requête pour précision
anglais
order for particulars

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français
recours contre jonction CA · dispense de jonction CA
anglais
relief against joinder

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français
erroné en droit, en fait ou en droit et en fait
anglais
wrong in law or fact or mixed law and fact

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français
patrimoine d'affectation · patrimoine sans titulaire
anglais
patrimony by appropriation · autonomous patrimony · patrimony appropriated to a purpose

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français
demande reçue et réglée
anglais
Transferred-in Adjudicated · T-in Adj

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français
agent de confirmation · agente de confirmation
anglais
confirming agent

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français
Augmentation des pouvoirs de passation des marchés et autres points CA
anglais
Increases in Contracting Limits and Other Issues CA

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français
en cas de
anglais
where in the event

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français
refus de livrer un accusé au pouvoir civil
anglais
obstruction of civil power

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français
liste de vérification des renseignements à communiquer
anglais
Sharing of Information Checklist

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français
caractère bijuridique
anglais
bijural nature · bijuridical nature

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français
description officielle
anglais
legal description

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API

Traduire un terme : les notions qu'il désigne, la meilleure d'abord, avec la désignation à préférer dans chaque langue (non déconseillée, en usage dans le pays demandé).

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/translate/?q=Mehrwertsteuer&from=de&to=fr,it,en&country=CH"

country=CH fait passer TERMDAT en premier, FR FranceTerme, CA TERMIUM Plus ; source= limite à une seule source.

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