Document de référence sur les conclusions d'«absence de minimum de fondement», Loi sur l'immigration, par. 69.1(9.1)

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Désignations

français
  • Document de référence sur les conclusions d'«absence de minimum de fondement», Loi sur l'immigration, par. 69.1(9.1) CA

    OBS: Services juridiques, Commission de l'immigration et du statut de réfugié, 17 novembre 1999.

anglais
  • Reference Paper on Findings of "No Credible Basis", Immigration Act, s. 69.1(9.1) CA

    OBS: Legal Services, Immigration and Refugee Board, November 17, 1999.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Citoyenneté et immigration

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-42b29583326655bf/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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