100,072 notions
français
subornation de témoins
anglais
tampering with witnesses
espagnol
soborno a los testigos
·
influencia en los testigos
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français
recours interne
anglais
domestic remedy
·
local remedy
·
domestic recource
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français
Règles pour l'égalisation des chances des handicapés INT
anglais
Standard Rules on the Equalization of Opportunities for Persons with Disabilities INT
espagnol
Normas Uniformes sobre la igualdad de oportunidades para las personas con discapacidad INT
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français
fief taillé restreint
anglais
restricted entail
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français
dommage malveillant
·
préjudice malveillant
anglais
malicious injury
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français
Groupe de travail sur les questions juridiques et les institutions
anglais
Legal and Institutional Working Group
espagnol
Grupo de Trabajo de Asuntos Jurídicos e Institucionales
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français
compétence inhabituelle
anglais
anomalous jurisdiction
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français
compte du prévôt
anglais
marshal's account
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français
Cross Reference Between the Canadian Charter of Rights and Freedom and the Universal Declaration of Human Rights CA
anglais
Cross Reference Between the Canadian Charter of Rights and Freedom and the Universal Declaration of Human Rights CA
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français
devoirs conjugaux
anglais
conjugal duties
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français
camp de transit
·
camp de transition
anglais
transit camp
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français
renvoi
anglais
referral
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français
agent de négociation des marchés
·
agente de négociation des marchés
·
agent de négociation des contrats déconseillé
·
agente de négociation des contrats déconseillé
anglais
contracting officer
·
contract officer
·
CO abrév.
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français
porter témoignage
anglais
bear witness
espagnol
dar testimonio
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français
chef d'accusation
anglais
charge
espagnol
cargo
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français
premier séjour
·
séjour initial
anglais
first entry
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français
Droits ancestraux et évolution constitutionnelle CA
anglais
Aboriginal Rights and Constitutional Development CA
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français
Immigration and Naturalization Act US
·
McCarran-Walter Act US
anglais
Immigration and Naturalization Act US
·
McCarran-Walter Act US
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français
solliciter un jugement déclaratoire
·
solliciter une déclaration
anglais
seek a declaration
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français
Droits exigibles pour les services d'immigration - Approbation de la réadaptation CA
anglais
Fees for Immigration Services - Approval of Rehabilitation CA
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français
Séminaire sur l'arrestation et la détention préventive par la police à la lumière des garanties des droits fondamentaux
anglais
Seminar on Police Apprehension and Remand Detention in the Light of Fundamental Rights Guarantees
espagnol
Seminario sobre la detención por la policía y detención preventiva a la luz de las garantías de derechos fundamentales
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français
en vertu d'une entente, d'un accord ou d'un engagement
anglais
pursuant to any agreement, commitment or understanding
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français
pouvoir d'exclusivité
·
capacité d'appropriation
·
propriété exclusive
·
droit de propriété exclusive
anglais
appropriability
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français
Répertoire fédéral des biens immobiliers : Guide d'utilisation CA
anglais
Directory of Federal Real Properties: User's Guide CA
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français
promesse de garantir
anglais
agreement to bond
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