renvoi

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • renvoi (correct,masculine noun)

    CONT: L'art. 14(1) de la Loi canadienne sur la santé, L.R.C. (1985), ch. C-6, prévoit un renvoi au gouverneur en conseil, i.e. au cabinet, du manquement d'une province au régime d'assurance-santé.
    CONT: renvoi d'un différent à l'arbitrage.

anglais
  • referral (correct)

    CONT: The Canada Health Act, R.S.C. 1985, c. C-6, s. 14(1), provides for referral to the Governor in Council, i.e. cabinet, of a province's default under the Health care insurance plan, etc.
    CONT: referral of a dispute to arbitration.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Règles de procédure

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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