Terminologie multilingue

français

Lettre d'accord opérationnel

anglais

Letter of Operational Agreement

espagnol

Carta de Acuerdo Operacional

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français

cas faisant l'objet d'une enquête

anglais

case under investigation

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français

enfant victime de sévices · enfant victime de mauvais traitements physiques · enfant victime de sévices physiques

anglais

physically abused child

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français

équipe géographique

anglais

geographic team

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français

autonomie de la volonté

anglais

autonomy of will

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français

loi-programme

anglais

program law

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français

frauduleusement

anglais

fraudulently

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français

Canadian Human Rights Advocate · Rights and Freedoms CA déconseillé

anglais

Canadian Human Rights Advocate · Rights and Freedoms CA déconseillé

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français

critère de l'entité gouvernementale

anglais

government entity test

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français

jurisprudence relative aux frontières maritimes

anglais

jurisprudence on maritime boundaries

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français

Conseiller en ressources minérales et pétrolières CA

anglais

Advisor, Minerals and Petroleum Resources CA

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français

personne internationale · personne du droit international · personne du droit des gens · sujet du droit international · sujet du droit des gens

anglais

international person · subject of international law

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français

législation subsidiaire · législation accessoire

anglais

ancillary legislation

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français

Inter-American convention on proof of and information on foreign law INT

anglais

Inter-American convention on proof of and information on foreign law INT

espagnol

Convención interamericana sobre prueba e información acerca del derecho extranjero

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français

lever · clore

anglais

adjourn · close

espagnol

levantar

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français

quittance régulière

anglais

reception in due form · proper receipt

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français

propriété à long terme

anglais

long-term ownership

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français

qui dit contenir

anglais

said to contain

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français

Fondation des ressources juridiques

anglais

Legal Resources Foundation

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français

Journée du droit CA

anglais

Law Day CA

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français

Étude sur le harcèlement en milieu de travail CA

anglais

Study on Harassment in the Workplace CA

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français

agent chargé de faire appliquer le règlement · agente chargée de faire appliquer le règlement

anglais

by-law officer

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français

Soutien ministériel

anglais

Departmental Support

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français

procédure de règlement des différends

anglais

dispute settlement procedure

espagnol

procedimiento de solución de diferencias · procedimiento de solución de controversias MX

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français

faire foi sans autre preuve

anglais

be admitted in evidence without further proof thereof

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