100,072 notions
français
technique analogue
anglais
analogous art
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français
circonscrit par l'isobathe des 100 brasses
anglais
defined as the 100-fathom-depth contour
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français
engager seulement comme élément accessoire
·
engager comme élément accessoire
anglais
hire only as an accessory
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français
membre associé
anglais
auxiliary member
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français
demande d'autorisation du ministre en vue du contrôle judiciaire d'une décision de la Section d'appel de l'immigration
anglais
application for leave to commence an application for judicial review of a decision of the Immigration Appeal Division
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français
motifs valables sur lesquels une instance est fondée
anglais
reasonable grounds for a proceeding
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français
Transferts et prêts de biens faits après le 22 mai 1985 à un mineur lié CA
anglais
Transfers and loans of property made after May 22, 1985 to a related minor CA
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français
tort de caractère public
·
préjudice public
anglais
public injury
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français
Centre de ressources sur la question féminine
anglais
National Women's Resources Project
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français
avancement de part
·
avance de part
anglais
advancement by portion
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français
Loi sur la violence familiale et la protection, la prévention et l'indemnisation en matière de harcèlement criminel CA
anglais
Domestic Violence and Stalking Prevention, Protection and Compensation Act CA
espagnol
Ley sobre la violencia doméstica y la prevención, protección e indemnización en materia de acoso criminal CA
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français
société dominante
·
société contrôlante
anglais
controlling company
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français
mécanisme de mise en commun
anglais
pooling mechanism
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français
compte de l'administrateur
anglais
administrator's account
·
account of the administrator
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français
compagnie constituée en vertu d'une loi
anglais
statutory company
espagnol
sociedad constituida por ley expresa
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français
possession des pièces
anglais
possession of the exhibits
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français
droits de représentation
anglais
representation rights
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français
droit de la responsabilité délictuelle
·
droit de la responsabilité civile délictuelle
anglais
law of tort
·
tort law
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français
demande de procès
anglais
request for a trial
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français
mesure résiduaire
anglais
residuary measure
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statut accordé
anglais
status granted
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français
négociation des réclamations
anglais
negotiation of claims
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français
Comité de direction pour l'égalité entre les femmes et les hommes
anglais
Steering Committee for Equality between Women and Men
espagnol
Comité permanente para la igualdad entre el hombre y la mujer
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français
conseil judiciaire
anglais
judicial adviser
·
judicial advisor
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français
immunité primitive
anglais
original privilege
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