Loi sur la violence familiale et la protection, la prévention et l'indemnisation en matière de harcèlement criminel

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • Loi sur la violence familiale et la protection, la prévention et l'indemnisation en matière de harcèlement criminel CA

    OBS: Codification permanente des lois du Manitoba

anglais
  • Domestic Violence and Stalking Prevention, Protection and Compensation Act CA
espagnol
  • Ley sobre la violencia doméstica y la prevención, protección e indemnización en materia de acoso criminal CA

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit de la famille (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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