100,072 notions
français
valeur de l'attribution
anglais
award value
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français
décider que la plainte est recevable
anglais
decide to deal with a complaint
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français
traiter
anglais
process
espagnol
procesar
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français
arme de poing prohibée
anglais
prohibited handgun
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français
Preuve de citoyenneté CA
anglais
Proof of Citizenship CA
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français
personne en tutelle
anglais
person under guardianship
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français
droits connexes
·
droits voisins
anglais
neighbouring rights
·
neighboring rights
·
related rights
espagnol
derechos conexos
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français
recevabilité
anglais
admissibility
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français
conformité des biens
anglais
conformance of goods
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français
Regulations Review Committee CA
anglais
Regulations Review Committee CA
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français
présomption à première vue
·
présomption prima facie
anglais
prima facie presumption
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français
Appel spécial du Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés concernant les besoins urgents en Afrique
anglais
United Nations High Commissioner for Refugees Special Appeal for Emergency Needs in Africa
espagnol
Exhortación especial del Alto Comisionado de las Naciones Unidas para los Refugiados respecto de las necesidades de emergencia de África
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français
garanti
anglais
secured
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français
cadastre hypothécaire
anglais
register for hypothecs
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français
période de probation
anglais
probative period
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français
Bureau des services de santé à la frontière
·
BSSF abrév.
anglais
Office of Border Health Services
·
OBHS abrév.
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français
preuve microscopique d'expertise des cheveux
·
preuve microscopique de comparaison des cheveux
anglais
hair microscopy evidence
·
microscopic hair comparison evidence
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français
Le Canada et la Première Guerre mondiale
anglais
Canada and the First World War
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français
dommages-intérêts non pécuniaires
anglais
non-pecuniary damages
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français
Loi autorisant la dissolution de sociétés d'État CA
·
Loi autorisant l'obtention de la dissolution de certaines sociétés d'État et modifiant ou abrogeant d'autres lois en conséquence CA
anglais
Crown Corporations Dissolution Authorization Act CA
·
An Act to authorize procurement of the dissolution of certain Crown corporations and to amend or repeal other Acts in consequence thereof CA
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pratique parasitaire
anglais
parasitic practice
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français
solution des questions en litige
·
règlement d'une question
anglais
determination of the issues
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français
conversion de chèques en espèces
anglais
cheque cashing
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français
spécialiste de la passation des marchés
anglais
procurement agent
espagnol
agente de adquisiciones
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français
déclaration d'inaptitude
anglais
declaration of unfitness
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