décider que la plainte est recevable

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • décider que la plainte est recevable (correct)

    OBS: décider que la plainte est recevable : extrait de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles.

anglais
  • decide to deal with a complaint (correct)

    OBS: decide to deal with a complaint: taken from the Public Servants Disclosure Protection Act.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Lois et documents juridiques

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-5d6d66b8af4a1014/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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