100,072 notions
français
d'application restreinte
anglais
underinclusive
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français
personne se réclamant du breveté
anglais
person claiming under a patentee
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français
demande présentée par des parents aidés
anglais
application by assisted relatives
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français
unité à temps partagé modulaire
anglais
lockout unit
·
lockout
·
lock-off unit
·
lock-off
·
lockoff
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français
tenure ecclésiastique
anglais
ecclesiastical tenure
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français
animateur
·
animatrice
·
facilitateur
·
facilitatrice
anglais
facilitator
·
convenor
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français
commissaire aux serments et pour le compte de la province de
anglais
commissioner for oaths in and for the province of
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français
contrat à frais remboursables avec tarif fixe
anglais
cost reimbursable with fixed fee contract
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français
société d'État entreprise mandataire
anglais
agent enterprise Crown corporation
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français
licence d'exportation individuelle
·
licence individuelle
anglais
individual export permit
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français
contrefaçon assistée par ordinateur
anglais
related forgery
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français
Subventions, contributions et autres paiements de transfert CA
anglais
Grants, Contributions and Other Transfer Payments CA
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français
rupture répudiatoire
anglais
repudiatory breach
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français
Institut de médecine légale et de police scientifique CA
anglais
Institut de médecine légale et de police scientifique CA
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français
Déclaration sur les droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques INT
anglais
Declaration on the Rights of Persons Belonging to National or Ethnic, Religious and Linguistic Minorities INT
espagnol
Declaración sobre los derechos de las personas pertenecientes a minorías nacionales o étnicas, religosas y lingüísticas INT
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français
maintenant pour alors
·
nunc pro tunc
anglais
now for then
·
nunc pro tunc
espagnol
con efecto retroactivo
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français
organisme regroupant des particuliers
anglais
citizen-based organization
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français
peine accessoire
anglais
accessory penalty
espagnol
pena accesoria
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français
Coalition palestinienne des droits de la personne CA
anglais
Palestinian Human Rights Coalition CA
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français
assertion factuelle inexacte
anglais
misrepresentation of fact
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français
marché de services écoénergétiques
·
contrat de performance énergétique
·
contrat de rendement énergétique
·
MSE abrév.
anglais
energy performance contract
·
EPC abrév.
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français
délai d'exécution
anglais
time of execution
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français
communauté internationale
·
société internationale
·
ensemble de nations
·
famille des nations
·
société des nations
anglais
international community
·
international society
·
community of states
·
family of nations
·
society of nations
·
community of nations
·
society of states
·
international society of states
·
world community
espagnol
comunidad internacional
·
sociedad internacional
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français
santé mentale dans le contexte judiciaire
anglais
forensic mental health
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français
méfait
anglais
mischief
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