personne se réclamant du breveté

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • personne se réclamant du breveté (correct,feminine noun)

    CONT: [...] une personne «se réclamant» du breveté est une personne qui tire du breveté son droit d'utilisation de l'invention brevetée, à quelque degré que ce soit. Le droit d'employer une invention en est un dont le monopole est conféré par un brevet.

anglais
  • person claiming under a patentee (correct)

    CONT: The Supreme Court of Canada held that a non-exclusive licensee under a patent is a person claiming under a patentee and has a statutory right to pursue a claim for damages against the infringer under section 55(1).

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Propriété industrielle et intellectuelle

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-5f064948c6391b05/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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