Terminologie multilingue

français

modernisation législative

anglais

legislative modernization

espagnol

modernización legislativa

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français

dérogation apportée par la common law

anglais

common law exception

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français

secrétaire du Comité de discipline

anglais

Disciplinary Board Secretary

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français

tempérament

anglais

mitigating measure

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français

décision d'appel

anglais

appellate decision

espagnol

decisión dictada en segunda instancia

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français

privilège en equity

anglais

equitable lien

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français

pouvoir discrétionnaire de fait

anglais

de facto discretion

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français

arrêté de mise en résidence forcée

anglais

banishment order

espagnol

orden de destierro

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français

Programme relatif à l'instauration d'un climat de confiance, à l'accélération des retours et à la normalisation de la vie dans les régions touchées par la guerre EU

anglais

Programme on the Establishment of Confidence, Acceleration of Return and Normalization of Life in the War-Affected Areas EU

espagnol

Programa sobre el establecimiento de la confianza, la aceleración del retorno y la normalización de la vida en las zonas afectadas por la guerra EU

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français

Centre de coordination pour les droits de l'homme · CCDH abrév.

anglais

Human Rights Coordination Centre · HRCC abrév.

espagnol

Centro de Coordinación de los Derechos Humanos · CCDH abrév.

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français

personne morale exécutrice testamentaire · corporation exécutrice testamentaire

anglais

corporate executor

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français

modification

anglais

change

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français

nouveau délit économique

anglais

emerging economic crime

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français

redevance due en vertu d'une coutume · hériot coutumier

anglais

heriot-custom

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français

créance garantie

anglais

secured debt

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français

contrat préexistant

anglais

pre-contract

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français

Russie : situation des gays et des lesbiennes CA

anglais

Russia: Situation of Gays and Lesbians CA

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français

lettre de confort · lettre d'intention

anglais

letter of comfort · comfort letter

espagnol

carta de seguridades

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français

législation sur les statistiques de l'état civil

anglais

vital statistics legislation

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français

ouvrir au public

anglais

open to competition

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français

modification non standard

anglais

non-standard modification

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français

titulaire du droit

anglais

owner of the right

espagnol

titular del derecho

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français

mariage d'enfants · mariage de mineurs

anglais

child marriage · under-age marriage

espagnol

matrimonio infantil · matrimonio de menores · matrimonio de menores de edad · casamiento infantil · casamiento de menores

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français

théorie de l'objet changeant

anglais

doctrine of shifting purposes

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français

prix minimal · prix minimum

anglais

reserve price · reservation price

espagnol

precio de reservación

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