lettre de confort

Désignations

français	lettre de confort (correct,feminine noun) CONT: Les lettres de confort peuvent être définies comme étant des documents adressés par une société mère à la banque créancière de sa filiale, par lesquels la première, en des termes variables, mais choisis avec soin, «prodigue au destinataire des assurances quant aux engagements contractés à son égard par la société filiale» (Ph. Simler, Le cautionnement, Litec 1982, p. 31, no. 30). synonyme : lettre d'intention (feminine noun)
anglais	letter of comfort (correct) synonyme : comfort letter (correct)
espagnol	carta de seguridades (correct,feminine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Lettre par laquelle un organisme parraine une entité qu'elle contrôle ou une entreprise cliente de premier ordre pour l'obtention ou le maintien d'un crédit. Elle constitue un engagement moral d'assurer la bonne fin du crédit.
anglais: A statement, usually in letter form, that is given in place of a formal guarantee by a bank or other commercial entity to attest to the creditworthiness or reputation of another.
espagnol: Carta, que se da en vez de garantía formal por un banco u otra entidad comercial para atestiguar la capacidad crediticia, carácter o reputación de otra.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit des contrats (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.