Terminologie multilingue

français

droit de la restitution

anglais

law of restitution

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français

rapport intérimaire de production mensuel

anglais

monthly production progress report

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français

qualités

anglais

introductory part of judgment

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français

Inde CA

anglais

India CA

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français

devoir social

anglais

social duty

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français

avocat plaidant · avocat d'affaires

anglais

trial lawyer · trial attorney · litigation counsel · courtroom lawyer · litigation lawyer

espagnol

abogado litigante

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français

Enquête concernant les entrepreneurs immigrants

anglais

Entrepreneurial Immigrant Survey

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français

témoin qualifié

anglais

qualified witness

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français

Groupe de rédaction juridique

anglais

Legal Drafting Group

espagnol

Grupo de Redacción Jurídica

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français

vérification des coûts

anglais

cost verification

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français

décision sur l'admissibilité

anglais

entitlement decision

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français

jugement non exécuté

anglais

unsatisfied judgement

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français

méthode de violence

anglais

forcible mean

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français

région biographique néo-écossaise

anglais

Nova Scotian biogeographic province

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français

caution réelle

anglais

real surety

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français

conduite d'enquêtes

anglais

conduct of investigations

espagnol

dirección de la instrucción

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français

révision de la certification

anglais

certification revision

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français

clause de responsabilité partagée en cas d'abordage · clause de responsabilité partagée · clause d'abordage en cas de faute commune · clause d'abordage en cas de faute de part et d'autre · clause de faute commune en cas d'abordage · clause en cas de faute des deux parties

anglais

both-to-blame collision clause · both-to-blame clause

espagnol

cláusula por culpa de ambos · cláusula de colisión por culpa concurrente

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français

porter sur une décision

anglais

involve a decision

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français

accord de portée régionale

anglais

regional scope agreement

espagnol

acuerdo de ámbito regional · acuerdo de alcance regional

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français

ceinture de force

anglais

body belt

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français

droit au contrôle judiciaire

anglais

right to a judicial review

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français

Traité pour le règlement pacifique des conflits entre les États américains

anglais

Treaty on Avoidance or Prevention of Conflicts between American States

espagnol

Tratado para evitar o prevenir conflictos entre los Estados americanos

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français

Réseau pour la justice communautaire et la résolution de conflit

anglais

Network for Community Justice and Conflict Resolution

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français

Procédure de règlement des griefs du Conseil national mixte

anglais

National Joint Council - Grievance Procedure

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