caution réelle

Désignations

français	caution réelle (correct,feminine noun)
anglais	real surety (correct) CONT: A real surety is one whose property may be taken in payment of the debt of another. It may facilitate grasping the concept of real suretyship if we personify the land and say "" the land is surety"" or ""the land is the principal debtor.""

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Caution qui, en constituant une sûreté réelle sur un ou plusieurs de ses biens, s'engage envers le créancier à exécuter une obligation au cas où le débiteur principal refuserait ou négligerait de la faire.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit des sûretés

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.