Terminologie multilingue

français

propriété illimitée

anglais

unlimited ownership

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français

régime de détermination de peine punitive

anglais

punitive sentencing regime · punitive sentencing scheme

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français

contrat de transport de voyageurs · contrat de transport de passagers

anglais

contract for the carriage of passengers · contract of carriage of passengers

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français

Commissariat à l'intégrité du secteur public du Canada · Commissariat à l'intégrité du secteur public · Intégrité du secteur public Canada déconseillé

anglais

Office of the Public Sector Integrity Commissioner of Canada · Office of the Public Sector Integrity Commissioner · Public Sector Integrity Canada déconseillé

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français

Décret de remise visant la première nation des Nacho Nyak Dun (TPS)

anglais

First Nation of Nacho Nyak Dun (GST) Remission Order

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français

analyse juridique

anglais

legal analysis

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français

usager inscrit projeté

anglais

proposed registered user

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français

transgression · violation · entrave · atteinte

anglais

infringement

espagnol

infracción de normas · violación de normas · lesión de derechos · conculcación de derechos

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français

loi de commande de vol numérique

anglais

digital flight control law

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français

à titre réservé

anglais

with reserve of title

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français

saisir un bien-fonds

anglais

seize land

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français

forme sociale

anglais

corporate form

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français

période d'élimination graduelle

anglais

phasing out period

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français

prépondérance des probabilités · prépondérance de preuve

anglais

balance of probabilities · balance of probability · preponderance of probabilities · preponderance of probability

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français

reconnaître sa compétence

anglais

seize jurisdiction

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français

point de vue juridique

anglais

legal perspective · legal point of view

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français

défense personnelle · moyen de défense personnelle

anglais

personal defence

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français

ordonnance de rejet d'appel

anglais

order for dismissal of an appeal

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français

motifs analogues

anglais

analogous grounds

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français

preuve négative

anglais

negative proof

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français

résumé SED des condamnations criminelles · feuille SED abrév.

anglais

FPS Summary of Criminal Convictions · FPS sheet abrév.

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français

système de délivrance des permis d'exploration offshore

anglais

system of offshore permit granting

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français

Fonds pour la réconciliation et l'éducation en matière de droits de l'homme

anglais

Human Rights Education and Reconciliation Fund

espagnol

Fondo de educación en materia de derechos humanos y reconciliación

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français

nommé à titre inamovible pour un mandat de sept ans

anglais

holds office during good behaviour for a term of seven years

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français

méfait susceptible de mettre la vie d'autrui en danger

anglais

mischief likely to endanger life

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