Décret de remise visant la première nation des Nacho Nyak Dun (TPS)

OBS: En vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques.
OBS: TPS : taxe sur les produits et services.
OBS: En 2012, Affaires autochtones et Développement du Nord Canada et le Bureau de la traduction ont recommandé les deux majuscules initiales au terme «Première Nation». Dans les appellations officielles, ce terme peut être orthographié différemment. Il faut alors respecter la graphie utilisée même si elle n'est pas conforme à cette recommandation.

OBS: Pursuant to the Financial Administration Act.
OBS: GST: goods and services tax.