Terminologie multilingue

français

retrait d'une accusation

anglais

withdrawal of a charge

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français

contrôle d'application du droit canadien

anglais

enforcement of Canadian laws

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français

préjudice financier · dommage financier

anglais

financial harm · financial injury · financial damage · economic harm · economic injury · economic damage

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français

position de juste interprétation des obligations

anglais

equitable obligations position

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français

étudier une demande de visa

anglais

assess a visa application

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français

mandat d'arrestation provisoire · mandat d'arrêt provisoire

anglais

provisional arrest warrant

espagnol

orden judicial de detención provisional

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français

démarcation

anglais

demarcation

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français

sous le coup d'une ordonnance d'expulsion

anglais

under order of deportation

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français

frottis buccal · frottis oral · frottis de la joue

anglais

buccal swab · oral swab · cheek swab

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français

entente sur la gestion foncière

anglais

land management agreement · LMA abrév.

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français

Groupe de travail d'experts sur l'entraide judiciaire et les questions connexes de confiscation internationale

anglais

Expert Working Group on Mutual Legal Assistance and Related International Confiscation

espagnol

Grupo de trabajo de expertos sobre la asistencia judicial recíproca y los decomisos internacionales conexos

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français

action civile BE FR

anglais

criminal indemnification · criminal indemnity action

espagnol

acción civil CL ES UY

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français

inscription au répertoire · répertoriage

anglais

indexing

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français

s'enrichir injustement

anglais

be unjustly enriched

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français

pouvoir discrétionnaire qu'a un examinateur de recommander le dépôt d'un cautionnement

anglais

discretion by examining officer regarding security deposits

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français

sanction disciplinaire à l'encontre de

anglais

disciplinary action against

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français

traité de fusion

anglais

indentured of amalgamation

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français

démembrement · division

anglais

detachment · division

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français

case d'application

anglais

coverage case

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français

activité de crédit-bail mobilier

anglais

personal property leasing activity

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français

octroi de la nationalité

anglais

grant of nationality

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français

citoyen du Commonwealth

anglais

citizen of the Commonwealth · Commonwealth citizen

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français

procédure judiciaire ordinaire

anglais

ordinary process of law

espagnol

procedimiento judicial ordinario

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français

Loi sur les corporations de la Couronne (Taxes et droits provinciaux) CA

anglais

Crown Corporations (Provincial Taxes and Fees) Act CA

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français

divorce coopératif

anglais

cooperative law divorce · cooperative divorce

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