Loi sur les corporations de la Couronne (Taxes et droits provinciaux)

Désignations

français	Loi sur les corporations de la Couronne (Taxes et droits provinciaux) CA OBS: abrogée
anglais	Crown Corporations (Provincial Taxes and Fees) Act CA OBS: Repealed

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

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Droit et justice law

Domaines

Organismes commerciaux ou non (Droit)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.