Terminologie multilingue

français

Section de la révision de la Constitution CA

anglais

Constitutional Review Section CA

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français

satisfaire aux normes en matière de sécurité

anglais

satisfy security requirements

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français

parent adoptif

anglais

adoptive parent

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français

recouvrer en justice

anglais

recover by action

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français

transmissibilité d'une maladie

anglais

communicability of a disease

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français

concurrence libre et loyale sur une base commerciale

anglais

free and fair competition on a commercial basis

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français

inscription sur les listes des fournisseurs · inscription des fournisseurs

anglais

source listing

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français

avis de la réouverture

anglais

notice of the recommencement

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français

timbre-poste contrefait

anglais

counterfeit postage stamp

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français

demande d'autorisation de port à des fins liées à l'emploi

anglais

application for authorization to carry for employment purposes

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français

domaine foncier suffisant

anglais

sufficient estate in land

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français

bureau du médiateur

anglais

mediation office

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français

reprendre une procédure

anglais

restart a process

espagnol

retomar el proceso

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français

céder

anglais

cede · yield · surrender · cede, yield and surrender déconseillé

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français

sauvegarde des droits de la personne

anglais

protection of human rights

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français

privilège de l'entrepreneur

anglais

contractor's lien

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français

domicile matrimonial

anglais

marital home · matrimonial home

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français

Responsabilité de transporteurs - frais de détention et de renvoi

anglais

Liability of Transportation Companies - Detention and Removal Costs

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français

acquitter

anglais

acquit · find not guilty

espagnol

absolver · exonerar · eximir · exculpar

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français

conférence de révision

anglais

review conference

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français

dispense de témoigner sur adultère

anglais

spousal privilege as to adultery

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français

Plan d'action accéléré pour le rapatriement, la réinstallation et la réintégration des réfugiés et des personnes antérieurement déplacées

anglais

Accelerated Plan of Action for the Repatriation, Reinstallation and Reintegration of Refugees and Formerly Displaced Persons

espagnol

Plan Acelerado de Acción para la repatriación, instalación y reintegración de refugiados y personas anteriormente desplazadas

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français

mélange

anglais

intermingling

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français

Comité international d'action pour la paix pour sauver les enfants iraquiens CA

anglais

International Save the Iraqi Children Peace Action Committee CA

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français

La mission du Service correctionnel du Canada

anglais

Mission of the Correctional Service of Canada

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