dispense de témoigner sur adultère

Désignations

français	dispense de témoigner sur adultère (correct,feminine noun,standardized) OBS: dispense de témoigner sur adultère : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).
anglais	spousal privilege as to adultery (correct) CONT: Spousal privilege as to adultery.... Most of [the provinces] have enacted a privilege, which a spouse witness may claim, to refuse to testify concerning his or her adultery. (Fed./Prov. Task Force, p. 414)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

PAJLO

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.