Terminologie multilingue

français

refus de services

anglais

denial of services

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français

possibilité de présenter des observations

anglais

opportunity to make representations

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français

société à levier financier · société paralysée

anglais

leveraged company

espagnol

sociedad apalancada

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français

procédure d'enquête

anglais

inquiry procedure · survey procedure

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français

Système d'enregistrement des décisions · SED abrév.

anglais

Decision Record System · DRS abrév.

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français

mettre aux voix un amendement

anglais

put an amendment to the vote

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français

certificat d'enregistrement de modèle d'utilité

anglais

utility model registration certificate

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français

Confirmation de présence à une audience

anglais

Confirmation of Hearing Attendance

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français

droit de parole

anglais

right to speak

espagnol

derecho a la palabra

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français

fonctionnaire · officier déconseillé

anglais

officer

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français

soumettre à l'arbitrage · renvoyer à l'arbitrage · mettre en compromis FR

anglais

refer to arbitration · refer for arbitration · submit to arbitration · take to arbitration

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français

Protection des renseignements personnels et accès à l'information

anglais

Privacy and Access

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français

coûts immobiliers

anglais

real estate costs

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français

attribution d'une bourse d'études

anglais

award of a scholarship

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français

justice privée

anglais

private justice

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français

notes d'appui

anglais

bench notes

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français

certificat de divorce

anglais

certificate of divorce · divorce certificate

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français

Legal Education & Training Society of Canada

anglais

Legal Education & Training Society of Canada

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français

taux de taxation, exprimé en millième de dollar

anglais

specified mill rate

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français

Colloque sur l'occupation illégale de la Namibie par l'Afrique du Sud: menace contre la paix et la sécurité internationales

anglais

Symposium on South Africa's Illegal Occupation of Namibia - The Threat to International Peace and Security

espagnol

Simposio sobre la Ocupación Ilegal de Namibia por Sudáfrica - amenaza a la Paz y la Seguridad Internacionales

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français

à titre de · en qualité de

anglais

as

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français

marque complexe · marque composée

anglais

combination trademark · composite trademark · combination mark · composite mark

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français

titulaire de domaine non franc

anglais

non-freeholder

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français

Programme de financement de base des bandes

anglais

Band Core Funding Program

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français

jouir d'un titre particulier

anglais

be entitled in its own right

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