soumettre à l'arbitrage

Désignations

français	soumettre à l'arbitrage (correct) CONT: Si l'employé estime que la description de travail ne reflète pas exactement les fonctions du poste, il peut présenter un grief qu'il pourra éventuellement renvoyer à l'arbitrage. synonyme : renvoyer à l'arbitrage (correct) synonyme : mettre en compromis FR
anglais	refer to arbitration (correct,verb) CONT: When both parties to the dispute agree to submit to arbitration, the arbitration becomes binding. synonyme : refer for arbitration (correct,verb) synonyme : submit to arbitration (correct,verb) synonyme : take to arbitration (correct,verb)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Règles de procédure

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.