Terminologie multilingue

français

Procureur du Tribunal international (sur l'ex-Yougoslavie) INT

anglais

Prosecutor of the International Tribunal (on the former Yugoslavia) INT

espagnol

Fiscal del Tribunal Internacional (sobre la ex Yugoslavia) INT

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français

à l'insu de

anglais

without the knowledge of · unknown to

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français

acte de cession

anglais

assignment

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français

mettre la vie d'une personne en danger

anglais

endanger the life of a person

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français

travailleurs de la santé et des domaines connexes

anglais

workers in medical and related fields

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français

avocats inscrits au barreau

anglais

barristers or advocates standing at the bar

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français

clause compromissoire générale

anglais

general compromissory clause

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français

guerre de libération

anglais

liberation war

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français

déclaration inexacte · fausse déclaration · fausse représentation · représentation trompeuse · présentation erronée · déclaration fausse · affirmation inexacte · présentation inexacte · déclaration erronée

anglais

misrepresentation

espagnol

declaración falsa · declaración errónea

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français

ordonnance de paiement · ordonnance condamnant au paiement · ordonnance exigeant le paiement

anglais

order for payment

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français

petits organismes du règne animal

anglais

small animal organisms

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français

présomption sans fondement

anglais

unfounded presumption

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français

ordonnance d'interdiction sur consentement · ordonnance par consentement

anglais

consent prohibition order

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français

s'attendre à ce qu'une personne soit nue

anglais

person can reasonably be expected to be nude

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français

Programme tribunal-école

anglais

Moot Court Programme

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français

document de mise en liberté

anglais

release document

espagnol

documento de puesta en libertad · boleta de libertad

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français

Commission du droit d'auteur · Commission du droit d'auteur Canada · CDA abrév. · Commission d'appel du droit d'auteur déconseillé · Commission d'appel du droit d'auteur Canada déconseillé

anglais

Copyright Board · Copyright Board Canada · CB abrév. · Copyright Appeal Board déconseillé · Copyright Appeal Board Canada déconseillé

espagnol

Comisión de Derechos de Autor de Canadá

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français

procureur général d'une province · procureure générale d'une province

anglais

attorney general of a province

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français

annuler une sentence arbitrale

anglais

quash an arbitral award · quash an arbitration award

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français

Année de la protection, de la survie et du développement de l'enfant africain

anglais

Year for the Protection, Survival and Development of the African Child

espagnol

Año para la Protección, la Supervivencia y el Desarrollo del Niño Africano

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français

étranger · étrangère

anglais

stranger

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français

conseil d'enquête

anglais

immigration board

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français

brevet d'arpenteur des terres du Canada · brevet d'ATC · brevet d'arpenteur-géomètre du Canada · brevet d'arpenteur fédéral

anglais

Canada Lands Surveyor Commission · Canada Lands Surveyors' Commission · CLS Commission · CLSC abrév.

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français

procédure de conciliation

anglais

conciliation procedure

espagnol

procedimiento de conciliación

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français

cause éventuelle

anglais

executory consideration

espagnol

causa contractual realizable · causa contractual ejecutable

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