clause compromissoire générale

CONT: Clause compromissoire : Clause inscrite dans un traité et énonçant l'engagement pris par les États contractants de soumettre à arbitrage ou au règlement judiciaire les différends pouvant naître entre eux, soit au sujet de l'interprétation ou de l'application de ce traité (clause compromissoire spéciale), soit, avec ou sans réserve, tous les différends ou certaines catégories de différends pouvant naître entre eux (clause compromissoire générale).

CONT: ... ""general compromissory clauses"" ... relate to all disputes between the parties to a treaty, whether or not connected with the treaty.