Terminologie multilingue

français

force majeure · cas fortuit

anglais

force majeure · superior force · fortuitous event · vis major

espagnol

fuerza mayor

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français

signifier un document à quelqu'un

anglais

serve a document on someone

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français

contrat de vente à prix indéterminé

anglais

open sale contract · open sales contract

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français

section en exploitation d'une entreprise

anglais

operating segment of a business

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français

réplique avec une preuve de signification

anglais

reply with proof of service

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français

production de l'original du document signé

anglais

provision of the original signed document

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français

décriminalisation

anglais

decriminalization

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français

note technique

anglais

technical score

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français

plein pouvoir de modification

anglais

plenary amending power

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français

contrepartie de bienveillance naturelle

anglais

good consideration

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français

soumissionnaire offrant la meilleure valeur

anglais

best value bidder

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français

avarie commune

anglais

general average · gross average

espagnol

avería común · avería gruesa · avería general

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français

clause de rigueur des délais

anglais

time of the essence clause

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français

Séminaire international sur la mondialisation et l'harmonisation du droit commercial et de la législation sur l'arbitrage

anglais

International Seminar on Globalization and Harmonization of Commercial and Arbitration Laws

espagnol

Seminario internacional sobre universalización y armonización de leyes mercantiles y de arbitraje

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français

perturbation de l'ordre public

anglais

disruption of public order

espagnol

perturbación del orden público

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français

usage concurrent · emploi concurrent · utilisation concurrente

anglais

concurrent use

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français

juge de la cour juvénile · juge du tribunal de la jeunesse CA · juge du tribunal pour adolescents

anglais

juvenile court judge · juvenile-court judge US · youth court judge · youth justice court judge

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français

choses sexuelles explicites

anglais

explicit sex

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français

covenant de titre

anglais

covenant for title · title covenant

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français

programme d'aide au retour volontaire

anglais

assisted voluntary return program · AVR abrév.

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français

document d'incorporation

anglais

corporation document

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français

déclaration juridique inexacte

anglais

misstatement as to law · misstatement of law

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français

condition implicite

anglais

condition in law

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français

recherche des brevets

anglais

retrieval of patents

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français

permis assorti d'un avertissement

anglais

caveated permit

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