juge de la cour juvénile

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Désignations

français
  • juge de la cour juvénile (correct,masculine and feminine noun)

    CONT: Les adolescents ne se présentent pas aux mêmes tribunaux que les adultes. Il existe un Tribunal spécial pour la jeunesse. Le juge du Tribunal de la jeunesse va s’assurer que l’adolescent a les services d’un avocat.
    OBS: Tout juge du tribunal pour adolescents visé par l'article 13. (Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (2006, ch. 1)

  • synonyme : juge du tribunal de la jeunesse CA
  • synonyme : juge du tribunal pour adolescents (correct,masculine and feminine noun)
anglais
  • juvenile court judge (correct)

    OBS: ""youth justice court judge"" means a youth court justice referred to in section 13 (Youth Criminal Justice Act 2002, C-1)

  • synonyme : juvenile-court judge US
  • synonyme : youth court judge (correct)
  • synonyme : youth justice court judge (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais
A judge who sits on a court that has jurisdiction exclusively over matters involving juveniles, such as suits involving child abuse and neglect, matters involving status offenses, and, sometimes, suits to terminate parental rights.

Classement

Collections

Domaines

  • Organisation de la profession (Droit)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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