Terminologie multilingue

français

décision judiciaire

anglais

court action

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français

agent maritime · agente maritime · consignataire de navire · agent de l'armateur · agente de l'armateur

anglais

shipping agent · ship's agent · ship's consignee · vessel's agent

espagnol

agente marítimo · consignatario del buque

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français

double péril · non bis in idem · ne bis in idem · double incrimination · dualité de poursuite pour un même fait déconseillé

anglais

double jeopardy · non bis in idem

espagnol

prohibición de segundo procesamiento por el mismo delito · principio non bis in idem

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français

rompre le contrat

anglais

break the contract

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français

Attitudes devant le travail et emploi en milieu correctionnel

anglais

Work Attitudes and Correctional Industry Employment

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français

soumission exclusive

anglais

sole bid

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français

Loi sur les droits civils

anglais

Civil Rights Act

espagnol

Ley de Derechos Civiles

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français

Avis de désertion · Fiche de marin déconseillé

anglais

Notice of Desertion · Deserting Crew Member Report déconseillé

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français

permis d'exploitation

anglais

operating licence · operating license

espagnol

licencia de operación

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français

prépondérance des risques

anglais

balance in the risks

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français

projet de loi corrective

anglais

miscellaneous statute law amendment bill

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français

Système de Madrid concernant l'enregistrement international des marques · Système de Madrid

anglais

Madrid System for the International Registration of Marks · Madrid System

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français

Service central des dossiers

anglais

Central Records

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français

divulgation convenable

anglais

adequate disclosure

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français

nouvelle audience CA · nouvelle audition déconseillé · audition de novo déconseillé

anglais

new hearing · re-hearing · rehearing · hearing de novo

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français

timbre d'acceptation consulaire

anglais

consular acceptance stamp

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français

début d'une enquête

anglais

commencement of an inquiry

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français

Comité permanent des questions de procédure et des organismes, conseils et commissions CA · Comité permanent sur les questions de procédure CA déconseillé

anglais

Standing Committee on Procedural Affairs and Agencies, Boards and Commissions CA · Standing Procedural Affairs Committee CA déconseillé

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français

réprimande

anglais

reprimand

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français

éviction par titre prépondérant

anglais

eviction by title paramount

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français

Alerte Sécurité

anglais

Security Alert

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français

licence remplacée par une autorisation spéciale d'importation

anglais

licence replaced by special import authorization

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français

Évaluation des cas récurrents · ECR abrév.

anglais

Recurrent Case Assessment · RCA abrév.

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français

droit de ne pas subir de harcèlement discriminatoire

anglais

right to freedom from discriminatory harassment

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français

projet de loi annuel sur la modernisation de la réglementation · PLAMR abrév.

anglais

annual regulatory modernization bill · ARMB abrév.

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