éviction par titre prépondérant

Désignations

français	éviction par titre prépondérant (correct,feminine noun,standardized) OBS: éviction par titre prépondérant : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).
anglais	eviction by title paramount (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais: The eviction of a tenant by one whose title is superior to that of the landlord. (Ballentine, p. 424)

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

PAJLO

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.