Terminologie multilingue

français

compétence légale

anglais

legal jurisdiction

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français

visite non surveillée

anglais

unsupervised visit · unsupervised visitation · unsupervised access visit · unsupervised access visitation

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français

permis d'exploitation des gisements marins de pétrole et de gaz

anglais

offshore permit for oil and gas operations

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français

enchérir · mettre enchère sur

anglais

bid upon

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français

certification des fournitures

anglais

store certification

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français

Programme juridique de partenariats et d'innovation · PJPI abrév.

anglais

Justice Partnership and Innovation Program · JPIP abrév.

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français

Commission mixte de maintien de la paix

anglais

Joint Peacekeeping Commission

espagnol

Comisión mixta para el mantenimiento de la paz

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français

de rationalité intrinsèque

anglais

internally rational

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français

Une justice au visage humain CA

anglais

Justice with a Human Face CA

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français

énumération des chefs d'accusation

anglais

specification of charges

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français

La législation sur l'accès aux documents du gouvernement CA · Livre vert sur la législation sur l'accès aux documents du gouvernement CA

anglais

Legislation on Public Access to Government Documents CA · Green Paper on Legislation on Public Access to Government Documents CA

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français

inventeur véritable

anglais

true inventor

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français

déclarations des anciens

anglais

statements of the elders

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français

possession d'un dispositif

anglais

possession of device

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français

locataire au mois

anglais

monthly tenant · tenant from month to month

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français

état d'innavigabilité

anglais

unseaworthy condition

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français

juge d'instance inférieure · juge inférieur

anglais

judge below

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français

partenaire conjugal · partenaire comparable à un conjoint

anglais

conjugal partner

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français

Réseau intégré et mécanisé de signalement en direct · RIMSED abrév.

anglais

Computerized On-Line Immigration Lookout System · COILS abrév.

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français

Convention de règlement relative aux externats indiens fédéraux

anglais

Federal Indian Day Schools Settlement Agreement

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français

Calcul du montant dû en vertu de l'article 6.4.1 de la Loi sur les Indiens

anglais

Calculation of Amount Owing Under Section 64.1 of the Indian Act

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français

appliquer une loi · exécuter une loi

anglais

administer a legislation

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français

meilleure offre · soumission la plus avantageuse · soumission la mieux-disante FR · offre la mieux-disante FR · offre la mieux disante FR

anglais

best bid US · best tender · highest bid

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français

loi salique

anglais

salic law

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français

résumé de la preuve

anglais

summary of the information or evidence

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